ART. 26:	N°I-3634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3634
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 26:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
	
(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budgetgénéral

	 

	 

 

	 

	
Recettes fiscales** /dépenses***
	324 520
	324 520
	0
	443 906
	416 572
	27 334

Recettes nonfiscales
	30 933
	23 761
	7 172
	0
	0
	0

Recettes totales nettes /dépenses nettes
	355 454
	348 282
	7 172
	443 906
	416 572
	27 334

 

	 

	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profitdes collectivités territoriales et de l’Unioneuropéenne
	70 146
	70 146

	 	 

Montants nets pour lebudget général
	285 308
	278 136
	7 172
	443 906
	416 572
	27 334
	-158 599

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours et créditscorrespondants
	5 238
	3 584
	1 655
	5 238
	3 584
	1 655

 

	 

	
Montants nets pour lebudget général, y compris fonds de concours
	290 546
	281 719
	8 827
	449 145
	420 156
	28 989

 

	 

	 

Budgetsannexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle et exploitationaériens
	2 232
	2 232
	0
	2 122
	1 800
	322
	+111
	
Publications officielles etinformation administrative
	167
	167
	0
	153
	137
	15
	+15
	
Totaux pour les budgetsannexes
	2 400
	2 400
	0
	2 274
	1 937
	337
	+125

	 

	 	 

Évaluation des fonds deconcours et crédits correspondants :

	 

	
Contrôle et exploitationaériens
	19
	12
	7
	19
	12
	7

Publications officielles etinformation administrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pour les budgetsannexes, y compris fonds de concours
	2 419
	2 412
	7
	2 294
	1 950
	344

 

	 

	
Comptesspéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptes d’affectationspéciale
	83 281
	66 164
	17 117
	83 944
	66 538
	17 406
	-663
	
Comptes de concoursfinanciers
	138 204
	0
	138 204
	140 856
	0
	140 856
	-2 652
	
Comptes de commerce(solde)

	 
	 	 
	-402
	
Comptes d’opérationsmonétaires (solde)

	 
	 	 
	+98
	
Solde pour les comptesspéciaux

	 
	 	 
	-3 618

	 

	 	 

Soldegénéral

	 

	 
	-162 092
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sontarrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte del’application de ce principe que le montant arrondi des totaux etsous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondisentrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme200).

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 5 :
	 	
 	(en milliardsd’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyen et longtermes
	155,5
	
Dont remboursement du nominal à valeurfaciale
	150,6
	
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance(titres indexés)
	4,9
	
Amortissement de la dette reprise de SNCFRéseau
	2,2
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,9
	
Déficit budgétaire
	162,1
	
Autres besoins de trésorerie
	-12,6
	
Total
	308,1

Ressources definancement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes desrachats
	270,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique etconsacrées au désendettement
	6,6
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à courtterme
	10,4
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque deFrance et des placements de trésorerie de l’État
	20,6
	
Autres ressources de trésorerie
	0,5
	
Total
	308,1

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituerau montant :
	 	
« 118,4 milliards d’euros »
	 	
le montant :
	 	
« 119,4 milliards d’euros »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15,substituer au nombre :
	 	
« 1 960 831 »
	 	
le nombre :
	 	
« 1 960 371 »
	 	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre del’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour2023 à l’Assemblée nationale.
En fin de première partie, le soldebudgétaire s’établissait à - 154,6 Md€. À l’issue del’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, lesolde budgétaire de l’État est porté à - 162,1 Md€, endégradation de - 3 637 M€ par rapport au textedéposé et de - 7 524 M€ par rapport à l’équilibretel qu’il ressortait de l’examen de la première partie du projet deloi de finances.
Cette évolution résulteprincipalement des mouvements suivants :
· + 7,1 Md€ en AE et CP au titredes mesures liées à la hausse des prix de l’énergie, se décomposanten :
o + 4,0 Md€ sur le programme 134« Développement des entreprises et régulations » afin detraduire budgétairement l’annonce de la Première ministre visant àrenforcer les aides guichets aux entreprises pour le paiement deleurs factures d’électricité et de gaz ;
o + 3,0 Md€ sur le programme 345« Service public de l’énergie », traduisant également lesannonces relatives à la mise en place d’un amortisseur àdestination des TPE/PME, associations, établissements publics etcollectivités pour faire face à l’augmentation de leurs facturesd’électricité ;
o + 100 M€ sur le programme 114« Appels en garantie de l’État » permettant la créationd’un fonds chargé d’apporter une garantie publique pour lesgaranties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’uncontrat de fourniture de gaz ou d’électricité et pour les contratsd’affacturage et risques d’assurance-crédit liés à ces mêmescontrats ;
 
· + 500 M€ en AE et 125 M€ en CPsur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » afin de porter le fondsnouvellement créé en PLF pour 2023 à 2 Md€ en autorisationsd’engagement en 2023 ;
 
· + 150 M€ en AE et + 37,5 M€ en CPsur le programme 161 « Sécurité civile » afin derenforcer les mesures prévues en 2023 au profit des servicesd’incendie et de secours afin de faire face à la récurrence,l’intensité et la simultanéité des phénomènes liés au réchauffementclimatique, et conformément aux annonces du Président de laRépublique ;
 
· + 80 M€ en AE et CP sur leprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » afin de lever le gage d’un amendementparlementaire visant à revaloriser de 10 % des crédits dédiésà la rémunération des AESH à partir de la rentrée de septembre2023 ;
 
· + 40 M€ en AE et CP sur leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » afin de maintenir à 197000 le nombre de places en hébergement d’urgence ;
 
+ 31 M€ en AE et CP sur leprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations » afin d’alimenter le fonds national depéréquation territorial opéré par la Poste ayant pour objectif definancer le maillage territorial de la Poste et les 17 000 pointsde contact prévus par la loi ;
 
· + 18,6 M€ en AE et CPsur divers programmes du budget général au titre de levées de gagesrelatifs à des amendements parlementaires (programme 345, 124, 215et 350) au titre : d’un financement complémentaire auxpolitiques sociales portées par le ministère des Sports et des Jeuxolympiques et paralympiques, de l’augmentation des moyens dévolus àla Fédération Nationale Solidarité Femmes, d’aides à l’achat devélos, d’une augmentation des crédits dévolus au fonctionnement desAssociations agréées de surveillance de la qualité de l’air(AASQA), du financement d’une cellule de soutien aux professionnelsen charge d’enfants victimes d’inceste ou de violences sexuelles etau financement d’un soutien aux associations de protection animaleet aux refuges ;
 
· + 10 M€ en AE et CP decrédits à destination de l’Office National des Forêts (ONF) afin derenforcer les missions de défense contre les incendies portées parcet opérateur.
 
Dans le texte déposé, le déficitbudgétaire résultant dans le tableau de financement de l’États’établissait à - 158,5 Md€. A l’issue de l’examen de laseconde partie du PLF pour 2023, il s’élève à - 162,1 Md€.Cette évolution se traduit par une mobilisation plus importante desdisponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements detrésorerie de l’État à hauteur de + 2,6 Md€, et porte samobilisation à 20,6 Md€.
Enfin, le plafond de variationnette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à unan est révisé à 119,4 Md€. Cette révision s’explique par lamise à jour des amortissements de titre à moyen long terme du faitde l’intégration des rachats de titres à échéance 2023 réalisésdepuis le dépôt de PLF 2023.