APRÈS ART. 4	N°I-364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-364
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 undecies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I estainsi modifié :
a) les mots :« jusqu’au 31 décembre 2024 » sontsupprimés ;
b) le mot :« gratuite » est supprimé ;
c) les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail, » sont supprimés ;
d) le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au deuxième alinéa du I, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » ;
3° Le début du premier alinéadu II est ainsi rédigé : « Pour les grandes entreprises,telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie, la réduction... (le reste sanschangement) ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services, à la fractionperçue en métropole sur les produits énergétiques autres que lesgaz naturels et les charbons de l’accise sur les énergiesmentionnée à l’article L. 312‑1 du même code, aux taxess’appliquant aux industries de la plasturgie et des compositesprévues à l’article L. 471‑2 dudit code, à la taxe sur letransport aérien de passagers prévue à l’article L. 422‑13 dumême code et à la taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports prévue àl’article 266 quindecies du code des douanes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélos’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat etRésilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé unobjectif de 9 % d’ici à 2024.
Le présent amendement doitpermettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible enincitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurssalariés un service de location de vélos.
Cette pratique, sollicitée tant parles employés que les employeurs, se développe de plus en plus,présente des résultats encourageants et est déjà largement répandueparmi nos voisins européens.
Une telle pratique n’est donc pasune mise à disposition gratuite puisque le salarié loue son vélo àfaible coût et, de plus, il a la possibilité d’en faire usage danssa vie personnelle, en dehors des trajets entre son domicile et sonlieu de travail.
Les modifications proposées doiventdonc permettre aux entreprises de toutes tailles de mettre en placece service et de disposer du dispositif fiscal ici présenté.