APRÈS ART. 9	N°I-367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-367
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, Mme Anthoine, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicableaux crypto-actifs. Ce rapport s’attache notamment à émettre desrecommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif envigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la seule année 2020, lespécialiste de l’analyse transactionnelle Chainalysis a estimé à500 millions d’euros la plus-value que les Français avaientréalisée grâce au bitcoin.
Pourtant, à ce jour, la pratique constatée des investisseurs encrypto-actifs laisse entrevoir peu de recettes fiscales pourl’Etat.
Face à ce constat et trois ans après l’entrée en vigueur durégime fiscal des crypto-actifs, il conviendrait d’établir un bilanvisant à éclairer les parlementaires sur les difficultés
d’application du régime en vigueur et à entamer une réflexion surl’amélioration du dispositif existant. Il conviendrait par exempleà cette occasion, de constater les recettes pour l’État au regarddes estimations initiales et de réaliser une projection de revenuspour les finances publiques sur les années à venir.
Aussi, depuis la loi de finances pour 2019, des problématiquesfiscales nouvelles ont émergé au fil de l’évolution du secteur.C’est par exemple le cas du régime fiscal applicable aux jetons nonfongibles, sur lequel il existe un flou que ni les professionnelsni les administrations n’ont la possibilité de lever à date.
Le présent amendement a donc vocation à ce que dans un délai de6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour2023, le Gouvernement remette au Parlement un
rapport faisant le bilan du dispositif en vigueur avec des pistesd’amélioration qui pourront être reprises dans le cadre du projetde loi de finances pour 2024.
Cet amendement est proposé par l’Association pour leDéveloppement des Actifs Numériques.