APRÈS ART. 5	N°I-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-368
présenté par
Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé : 
« N. – Les transports publicsde voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes àgrande vitesse. » ; 
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « en dehors des services mentionnés au N del’article 278‑0 bis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transports représentent 31% desémissions françaises. Ils sont le premier secteur d’émissions. Maissurtout, 80% du transport routier en France est dépendant desénergies fossiles. Pour lutter contre la dégradation écologique àlaquelle nous sommes confrontés, il nous faut revoir nos modes dedéplacement en profondeur, en favorisant notamment les transportsen commun décarbonés et peu polluants. 
Les transports publics de voyageurssont des services de première nécessité. Il s’agit ici de lesreconnaître comme tels, comme ce fût le cas jusqu’en 2012, avantque la TVA ne soit appliquée à hauteur de 7% puis de 10% en2014. 
C’est pourquoi cet amendement viseà abaisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5%.