APRÈS ART. 3	N°I-369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-369
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, Mme Anthoine, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 150‑0 D ter du code général des impôts, ilest inséré un article 150‑0- D quater ainsirédigé :
« Art. 150‑0 D quater. – I. – L’imposition de laplus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériquesmentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à unimpôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III del’article 150‑0 B ter sont remplies.
« Au titre de l’année del’apport, le contribuable mentionne le montant de la plus-value,déterminée conformément aux dispositions de l’article 150 VHbis, dans la déclaration prévue
à l’article 170.
« Le prix total d’acquisitiondu portefeuille d’actifs numériques pour l’application del’article 150 VH bis est réduit de la somme desfractions de capital initial contenues dans la valeur des
actifs numériques apportés, conformément aux dispositions du B duIII de l’article 150 VH bis.
« Ces dispositions sontégalement applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte àcondition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominaledes titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence dumontant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport.Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :
« 1° De la cession àtitre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation destitres reçus en rémunération de l’apport ;
« 2° De la cession àtitre onéreux des actifs numériques apportés si cet événementintervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans àcompter de l’apport des actifs numériques. Toutefois, il n’est pasmis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire del’apport cède les actifs numériques dans un délai de trois ans àcompter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir leproduit de leur cession, dans un délai de douze mois à compter dela date de la cession et à hauteur d’au moins 75 % du montantde ce produit :
« a) Dans lefinancement de moyens permanents d’exploitation affectés à sonactivité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle,artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités degestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sontexclues du bénéfice de cette dérogation ;
« b) Dans l’acquisitiond’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçantune activité mentionnée au a du présent 2° , sous la mêmeexclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° duII de l’article 150‑0 D ter. Le réinvestissement ainsiopéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacunede ces sociétés au sens du 2° du III de l’article 150‑0-Bter ;
« c) Dans lasouscription au capital initial ou à l’augmentation de capitald’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues aupremier alinéa du b et au c du 3° du II del’article 150‑0 D ter ;
« d) Ou dans lasouscription de parts ou actions de fonds communs de placement àrisques, de fonds professionnels de capital investissement, desociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risquerespectant les conditions prévues, respectivement, aux articlesL. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1 du codemonétaire et financier et à l’article 1er de la loin° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositionsd’ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’unautre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales. Cette souscription s’entendde la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ouplusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès defonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaqueengagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apports’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pourl’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrasedu présent 2° , que le fonds, la société ou l’organismedésigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant lasignature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, lessommes que la société s’est engagée à verser dans les conditionsprévues à la phrase précédente doivent être effectivement verséesau fonds, à la société ou à l’organisme. L’actif de ces fonds,sociétés ou organismes doit être constitué, à l’expiration du mêmedélai de cinq ans, à hauteur d’au moins 75 % par des parts ouactions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire aucapital initial ou à l’augmentation de capital de sociétésmentionnées à la première phrase du b du présent 2° , ou pardes parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leuracquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III duprésent article ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme estpartie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’unquart du capital et des droits de vote de la société concernée parce pacte à l’issue de cette acquisition.
« Outre le respect du quota de75 % précité, les sociétés de libre partenariat définies àl’article L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier doiventrespecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articlesL. 214‑28 et L. 214‑160 du même code.
« Le non-respect de lacondition de réinvestissement prévue au présent 2° ou desquotas d’investissement mentionnés au d met fin au reportd’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire ledélai de douze mois mentionné au premier alinéa du présent2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
« Le non-respect de lacondition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° metfin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelleexpire le délai de cinq ans
mentionné à la même quatrième phrase.
« Lorsque le produit de lacession est réinvesti dans les conditions prévues au présent2° , les biens ou les titres concernés sont conservés pendantun délai d’au moins douze mois, décompté depuis la date de leurinscription à l’actif de la société. Toutefois, les parts ouactions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans lesconditions du d du présent 2° sont conservées jusqu’àl’expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. Lenon-respect de cette condition de conservation met fin au reportd’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cettecondition cesse d’être respectée.
« Lorsque le contrat decession prévoit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurscompléments de prix au sens du 2 du I de l’article 150‑0 A enfaveur de la société cédante, le produit de la cession au sens dupremier alinéa du présent 2° s’entend du prix de cessionaugmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prixde cession doit être réinvesti, dans le délai de douze mois àcompter de la date de cession, à hauteur d’au moins 75 % deson montant dans les conditions prévues au présent 2° . Adéfaut, le report d’imposition prend fin au titre de l’année aucours de laquelle le délai de douze mois expire. Pour chaquecomplément de prix perçu, la société dispose d’un nouveau délai dedouze mois à compter de la date de sa perception pour réinvestir,dans les conditions prévues au présent 2° , le reliquatnécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 75 % dumontant du produit de la cession défini à la première phrase duprésent alinéa. A défaut, le report d’imposition prend fin au titrede l’année au cours de laquelle le nouveau délai de douze moisexpire ;
« De même, en cas deréinvestissement du reliquat mentionné à l’avant-dernier alinéa duprésent 2° dans la souscription de parts ou actionsmentionnées au d, le non-respect de la condition prévue à laquatrième phrase du même d ou le non-respect des quotasd’investissement mentionnés au même d met fin au reportd’imposition au titre de l’année
d’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d. Pourl’application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décomptéà partir de la date de souscription mentionnée à la première phrasedu présent alinéa ;
« 3° De la cession àtitre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation desparts ou droits dans les sociétés ou groupementsinterposés ;
« 4° Ou, si cet événementest antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicilefiscal hors de France dans les conditions prévues àl’article 167 bis.
« La fin du reportd’imposition entraîne l’imposition de la plus-value visée au I,sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727,décompté de la date de l’apport des actifs numériques, en cas demanquement à l’une des conditions de réinvestissement mentionnéesau 2° du présent I.
« II. – Par dérogation aux1° et 3° du I, le report d’imposition de la plus-valuementionné au même I est maintenu lorsque les titres reçus enrémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit aureport d’imposition mentionné audit I ou à son maintien fontl’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans lesconditions prévues aux articles 150‑0 B et 150‑0-B ter.
« Le contribuable mentionnechaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, lemontant des plus-values dont le report est maintenu en applicationdu premier alinéa du
présent II.
« Il est mis fin au reportd’imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu enapplication du premier alinéa du présent II en cas :« 1° De cession à titre onéreux, de rachat, deremboursement ou d’annulation des titres reçus par le contribuableen contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit aureport d’imposition ou à son maintien ;
« 2° De survenance del’un des événements mentionnés aux 3° et 4° duI ;
« 3° De survenance, dansla société bénéficiaire de l’apport ayant ouvert droit au reportd’imposition ou dans l’une des sociétés bénéficiaires d’un apportou échange ayant ouvert
droit au maintien de ce report en application du premier alinéa duprésent II, d’un événement mentionné au 2° du I mettant fin aureport d’imposition.
« III. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives des contribuables et dessociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article sont applicables à compter du 1erjanvier 2023
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, 8% des Français ontinvesti dans les crypto-actifs, certains ont fait des plus-valuesimportantes mais restent dans le monde des crypto-actifs.L’objectif de cette proposition est de les inciter à réinvestirleurs gains dans les entreprises qui ont besoin de financements. Ledispositif propose donc un report d’imposition de la plus-valueconstatée à l’occasion de l’apport des actifs numériques, dans lesmêmes conditions que l’apport de titres prévu par le mécanisme du150-0 B ter du CGI. Il faut noter ici que dans le cadre des débatsliés au PLF 2022, le gouvernement et le Rapporteur général dubudget s’étaient prononcés favorables à toute démarched’harmonisation avec les autres valeurs mobilières”. Il en est demême pour les règlements encadrant les crypto-actifs au niveaueuropéen, qui s’inspirent des cadres des valeurs mobilières.
Le présent amendement vise donc à ce que, dans les mêmesconditions que l’article 150-0 B ter du CGI, le paiement de l’impôtintervienne lors de la cession des droits reçus en échange desactifs numériques apportés, ou si la société vend les actifsnumériques reçus et ne respecte pas des conditions fixées pour ceréinvestissement. Il ne s’agit pas d’un avantage par rapport à uninvestissement réalisé directement dans l’économie réelle en ce quel’impôt serait effectivement perçu pour les finances publiques. Ledispositif proposé tente simplement de gommer le désavantage quiconsiste à s’acquitter, sans exception, de la flat tax au taux de30% lorsque l’on réalise un investissement en actifs numériquesdans une entreprise.
Cet amendement est proposé par l’ADAN.