APRÈS ART. 3	N°I-371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-371
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du II del’article 156 du code général des impôts est ainsirétabli :
« 3° Sur option des bénéficiaires âgés de trente ans auplus au 1er janvier de l’année d’imposition, leséchéances versées à un établissement de crédit au titre duremboursement d’un prêt destiné à financier des études secondairesou supérieures dans la limite de la moitié de leurmontant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreaux contribuables âgés de trente ans au plus au 1er janvier del’année d’imposition de déduire de leur revenu imposable unefraction égale à la moitié des échéances versées au titre duremboursement d’un prêt destiné à financer des études secondairesou supérieures. En effet, ce sont souvent les enfants de nosconcitoyens les plus modestes qui doivent recourir à ce type deprêt afin de financer ces études et permettre leur mobilitésociale. Il appartiendra à l’administration fiscale des’assurer que les sommes résultant de l’emprunt sont strictement etraisonnablement affectées à cette fin. 
Ce prêt est bien souvent enfranchise jusqu’à la prise d’une activité professionnelle. Lorsquele remboursement des échéances est enclenché, il constitueparfois une charge non négligeable. Il paraît donc fondé deconsidérer que cette charge doit pouvoir être soustraite, au moinspour partie, du revenu imposable.