APRÈS ART. 3	N°I-372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-372
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, Mme Anthoine, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 3 du VIIter de la 1re sous-section de la section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est complété par un article 150 VHter ainsi rédigé :
« Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt surle revenu et aux cotisations et contributions sociales de laplus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifsnumériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaireet financier ou de droits s’y rapportant en application del’article 150 VH bis peut être reportée si lesconditions prévues au II sont remplies.
« II. – Le bénéficedu report d’imposition prévu au I est subordonné au respect desconditions suivantes :
« 1° Les biens ou droitscédés doivent avoir été acquis avant le 1er janvier2023 ;
« 2° Le cédant prendl’engagement d’investir, dans un délai de douze mois, le produit dela cession des biens ou droits, à hauteur d’au moins 50 % dumontant de la plus-value net des prélèvements sociaux dans lasouscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation decapital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditionsprévues au III ;
« 3° Le report estsubordonné à la condition que le contribuable en fasse la demandeet déclare le montant de la plus-value dans la déclaration annuelleprévue à l’article 170.
« III. – La sociétébénéficiaire de l’apport prévu au 2° du II doit répondre auxconditions suivantes :
« 1° Être passible del’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumise suroption à cet impôt ;
« 2° Avoir son siègesocial dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat partie à l’accord sur l’espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« 3° Être unemicroentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou une entreprisede taille intermédiaire au sens de l’annexe I du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité ;
« 4° Exercer une activitécommerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,culturelle ou de services, à l’exception de la gestion de sonpropre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objetsocial exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant ces mêmes activités.
« IV. – Lorsque lecédant effectue son réinvestissement conformément à l’engagementpris en application du 2° du II, la plus-value en reportd’imposition n’est imposable, dans les conditions définies àl’article 150 VH bis, qu’à hauteur du montant de laplus-value net des prélèvements sociaux qui n’a pas fait l’objetd’un réinvestissement dans les douze mois suivant la cession. Lafraction de plus-value réinvestie reste en report d’imposition.
« Si le cédant réinvestit toutou partie du produit de la cession des biens ou droits ayant faitl’objet de l’apport prévu au 2° du II dans la souscription ennuméraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’uneou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au III,la fraction de plus-value ainsi réinvestie reste en reportd’imposition.
« V. – Lorsque lecédant cède les titres ayant fait l’objet de l’apport prévu au2° du II, la plus‑value en report d’imposition est imposabledans les conditions suivantes :
« 1° Si les titres ontété détenus entre trois et quatre ans, la plus-value en reportd’imposition est imposable avec une réduction de 33 % parrapport aux conditions définies à l’article 150 VHbis ;
« 2° Si les titres ontété détenus entre quatre et cinq ans, la plus-value en reportd’imposition est imposable avec une réduction de 66 % parrapport aux conditions définies à l’article 150 VHbis ;
« 3° Lorsque les titressont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en reportd’imposition est définitivement exonérée de l’imposition prévue àl’article 150 VH bis. »
II. – Le VI de l’articleL. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3ainsi rédigé :
« 3. Pour l’acquittement de lacontribution portant sur les plus-values mentionnées àl’article 150 VH bis du code général des impôts, il estfait application, dès lors que les conditions prévues aux II, IIIet IV de l’article 150 VH ter sont respectées, d’unreport d’imposition et, le cas échéant, de l’abattement ou del’exonération mentionnés aux 1° à 3° du V du mêmearticle 150 VH ter. 
III. – Les dispositionsdu présent article sont applicables à compter du 1erjanvier 2023.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une propositionde repli vis-à-vis de la suggestion de la mise en place d’un régimesimilaire à celui dit de l’apport-cession lorsque l’on investit sesactifs numériques dans une entreprise. Il s’agit d’inciter lesinvestisseurs en crypto-actifs à rapatrier leurs plus-values quidemeurent dormantes dans l’économie réelle, cette fois en leurallouant un avantage fiscal lorsqu’ils investissent dans despetites ou moyennes entreprises, c’est à dire celles qui ont leplus besoin de financements.
Cet amendement est proposé par l’ADAN.