APRÈS ART. 8	N°I-373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-373
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1. du II del’article 266 sexies du code des douanes est ainsirétabli :
« 1. Aux déchets ménagerset assimilés qu’il n’est pas possible de valoriser, lorsqu’ilsont été collectés au titre du service public de gestion des déchetsdéfini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du codegénéral des collectivités territoriales, dans une limite et desconditions fixées par arrêté ; » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à résoudre unedifficulté rencontrée par les opérateurs en charge de lavalorisation des déchets. Alors qu’une partie des déchets peutfaire l’objet d’une valorisation utile, par exemple par réinjectiondans un réseau de chaleur, la partie restante ne peut pas êtrevalorisée à défaut de réseau adapté. Elle fait donc l’objet d’unetaxation alors même que, de fait, aucune alternative n’estofferte. 
Il est contradictoire de considérer que les collectivités encharge de valoriser les déchets et donc protéger l’environnementpuissent être assujetties à la TGAP pour la part de déchets quileur est attribuée et ne peut pas être valorisée. La taxe ne doitdonc pas s’appliquer à cette part.