APRÈS ART. 9	N°I-377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-377
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 44 quindeciesdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Les dispositions duprésent article sont applicables aux médecins et auxiliairesmédicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de laquatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôtsur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui,exerçant leur activité à titre libéral, s’installent ausein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante oupar des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique qui n’est pas incluseau sein d’une zone de revitalisation rurale au sens del’article 1465 A. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lebénéfice du dispositif de l’article 44 quindecies du Code généraldes impôts aux médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent ausein d’une zone sous-dotée au sens de l’article L.1434-4 du Code dela santé publique. 
Cet article s’applique aujourd’huiuniquement aux installations en zone de revitalisation rurale. Or,comme l’a admis le Ministre de l’Économie dans sa réponse du 5 mai2022 à une question écrite de la sénatrice Nadia Sollogoub, leszones de revitalisation rurale ne recoupent pas mécaniquement leszones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins. 
Les médecins et auxiliairesmédicaux bénéficieront donc, sous condition d’uneprimo-installation en zone sous-dotée, d’une exonérationtotale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans et d’uneexonération dégressive les trois années suivantes.