APRÈS ART. 5	N°I-38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-38
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues aupremier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation deslogements.
Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménagesmodestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancerl’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans lesterritoires.