APRÈS ART. 3	N°I-380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-380
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 150 VH bis du code général des impôts estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, lesplus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, desmoins-values de même nature subies au titre des années antérieuresjusqu’à la troisième inclusivement.
« En cas de solde négatif,l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présentIV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditionsau titre des années suivantes jusqu’à la troisièmeinclusivement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, un détenteur encrypto-actif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de mêmenature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types derevenus il est possible de les imputer sur plusieurs années.
Dans le cadre du PLF pour 2022, un amendement similaire avaitété proposé afin que les moins-values en crypto-actifs soientreportables jusqu’à 10 ans, s’inspirant ainsi du
mécanisme prévu pour les valeurs mobilières. Le Gouvernement avaitjugé qu’un tel dispositif était excessif.
Ainsi, le présent amendement s’attache à tenir compte desprécédents débats parlementaires, et propose de réduire le délai dereport des moins-values constatées à 3 ans. Ce délai
raccourci devrait être plus acceptable pour les finances publiquestout en permettant aux contribuables de se couvrir contre leurséventuelles pertes à court terme (un cycle complet
sur le marché des actifs numériques étant estimé à 3 ans).
Cet amendement est proposé par l’ADAN.