APRÈS ART. 3	N°I-383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-383
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, Mme Anthoine, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 3 du VII ter de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 150 VH ter ainsirédigé :
« Art. 150 VH ter.– I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiquesdomiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B,directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titreonéreux de jeton non fongibles, tels que définis au II du présentarticle, sont imposées dans les conditions de l’article 150 VHbis du code général des impôts.
« II. – Les jetons nonfongibles sont considérés, au titre du présent article et àl’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques ausens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant,sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis,inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositifd’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier,directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien lorsque cebien est »numérique« . Un
bien est considéré numérique par opposition avec un bien physiqueou un bien faisant l’objet d’une définition plus spécifique.
« III. – Lorsque le bienreprésenté par les jetons non fongibles n’est pas un biennumérique, les cessions à titre onéreux sont imposées selon lerégime fiscal applicable au sous-jacent des jetonsnon-fongibles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les jetons nonfongibles (communément appelés “NFT”) présentent une absenced’homogénéité et font l’objet d’une absence de définitionjuridique, créant une certaine
insécurité juridique, tant pour les contribuables détenteurs de NFTque pour les émetteurs. Les jetons non fongibles ne peuvent pas,par principe, être qualifiés d’actifs numériques au sens desdispositions du CMF et devraient bénéficier d’un régime ad hoc. Eneffet, les jetons non fongibles ne remplissent pas les conditions:
- du jeton, défini par l’article L.552-2 du CMF et qui prévoit lareprésentation d’un ou plusieurs droits. Dans le cas où un jetonconfère un droit de propriété à son détenteur,
alors ce dernier est spécifiquement précisé dans les CGV .Néanmoins, il convient de noter que cela n’est pas toujours lecas.
- d’une représentation numérique de valeur, définie au 2° del’article L.54-10-1 du même Code et qui attribue à ces actifsnumériques un rôle de “moyen d’échange”. Par nature,
les jetons non-fongibles ne sont pas interchangeables et ne peuventdonc être assimilés à un actif numérique, à moins qu’il ne soitutilisé à des fins de paiement ou d’investissement comme leprévoyait le GAFI dans son “updated guidance for virtual assetservice providers”. Néanmoins, il semblerait qu’une assimilationdes NFT à des actifs numériques soit exceptionnelle eu égard lagrande diversité de cas d’usage - notamment non financiers -offerts par ces actifs.
Les jetons non fongibles devraient davantage s’entendre commetout bien incorporel et unique, représentant, sous forme numérique,un ou plusieurs droits qui peuvent selon les cas être émis,inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositifd’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier,directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.
Les jetons non fongibles sont en réalité un certificatd’authentification numérique dont la définition est précisée dansle présent dispositif, qui peut viser tant des biens numériques quedes biens physiques.
Le présent amendement suggère donc d’appliquer le régime fiscaldes actifs numériques du 150 VH bis du CGI lorsque le sous-jacentdu jetons non fongible est un bien numérique. Un bien est considéré“numérique” par opposition avec un bien physique ou un bien faisantl’objet d’une définition plus spécifique tel qu’un instrumentfinancier. Le dispositif proposé prévoit en parallèle d’appliquerle régime fiscal du sous-jacent représenté par le jeton nonfongible lorsque celui-ci est un bien physique (par exemple uneoeuvre d’art).
Cet amendement est proposé par l’ADAN.