APRÈS ART. 3	N°I-384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-384
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 793du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quartslorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu aub du 2° du 2. » ;
2° Le 2° du 2 est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa estportée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou ledonataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur lesterrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicolecontribuant significativement aux objectifs suivants :
« – augmenter le puits de carbone, en particulier dansles sols forestiers ;
« – améliorer l’état de conservation de l’habitatforestier.
« L’exonération est totale lorsque l’héritier, le légataireou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause delaisser les terrains concernés en libre évolution. Cetteexonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestiondurable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 etL. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelleenvironnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code del’environnement.
« Les conditions des engagements et d’attestation prévuesaux quatre derniers alinéas sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » quirésulte
d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions etdonations à titre gratuit, ce
régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit75 % de la valeur des
propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, lebénéficiaire doit présenter
une garantie de gestion durable prévue par le code forestier,c’est-à-dire disposer d’un
document de gestion forestière. Or, ces documents ne permettentqu’à minima une prise
en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, ilest proposé d’une part,
de baisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 %pour les bénéficiaires ayant de
simples garanties de gestion durable et, d’autre part, d’ajouterune exonération à 75 %
pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à lapréservation de la
biodiversité et à la conservation des puits de carbone, eninsistant particulièrement sur
le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormaisreconnue d’intérêt général
(article L. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de laloi Climat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie
bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique-11 et une sélection
de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issuesde la méthodologie
d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par leMuséum National
d’Histoire naturelle -12. Ces critères, déjà existants etévaluables de façon objective à un
coût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Les économies réalisées permettent de créer une exonération à100 % pour les
surfaces en libre évolution particulièrement intéressantes pour laconservation de la
biodiversité et le stockage de carbone
En effet, dans le cadre de laConvention pour la diversité biologique, et des objectifsdits
d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’estengagée à « réduire de moitié
au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythmed’appauvrissement de tous
les habitats naturels, y compris les forêts » , à mettre finaux subventions
néfastes pour la diversité biologique et, au contraire, à créer des« incitations positives
en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de ladiversité biologique ». Ces objectifs sont repris dans le PlanBiodiversité, et dans la Stratégie
Nationale pour la Biodiversité en cours de révision.
Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnusd’intérêt
communautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai1992, la France est
engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, oude restaurer, un
état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls18 % de ces habitats
atteignent cet objectif. Les pratiques sylvicoles sont identifiéescomme l’une des
principales menaces (diminution de surface des forêts anciennes,conversion vers des
monocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de laFrance au titre des
Accords de Paris, selon lesquels l’État français devrait« prendre des mesures pour
conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs degaz à effet de serre
comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 dela Convention, notamment
les forêts ».
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la stratégieeuropéenne sur les
forêt.