APRÈS ART. 3	N°I-385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-385
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, Mme Anthoine, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 150VH bis du code général des impôts est complété par un VIIainsi rédigé :
« VII. – Les fraisde cession incluent le coût engagé pour le calcul comptable desplus-values réalisées sur les actifs numériques ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unemesure d’aide à la conformité. Elle a pour objectif de pallier ladifficulté qu’ont les contribuables à calculer avec précision leurplus-values en crypto-actifs, en raison de la complexité du régimeen vigueur, en précisant dans l’article 150 VH bis du Code généraldes impôts que les frais de cession déductibles par lescontribuables comportent les frais comptables engagés pour lecalcul de leur plus-value. Un tel dispositif serait conforme à ladoctrine administrative prévue par le Bulletin officiel desfinances publiques applicable à ce jour, et prévoirait que lesditsfrais sont déductibles cession par cession.
Cet amendement est proposé par l’ADAN.