APRÈS ART. 3	N°I-387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-387
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, M. Viry et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 80 quaterdecies du code général des impôts,il est inséré un article 80 quaterdecies A ainsirédigé :
« Art. 80 quaterdeciesA. – I. – Lorsqu’une société attribuegratuitement des actifs numériques au sens de l’articleL. 54‑10‑1 du code monétaire et financier dont elle estl’émettrice, au profit des membres de son personnel salarié, à sesdirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres deson conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou, ence qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de toutorgane statutaire équivalent, l’avantage salarial correspondant àla valeur des actifs numériques attribués gratuitement est imposéentre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitementset salaires.
« Si les actifs numériquessont attribués avant la première mise en vente par l’émetteur, lavaleur des actifs numériques attribués est considérée commenulle.
« Postérieurement à lapremière mise en vente par l’émetteur, la valeur des actifsnumériques attribués est la valeur de marché de ces actifsnumériques.
« II. – L’impôt estdû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaireeffectue la première cession de ses actifs numériques.
« Dans le cas où la premièrecession ne porte que sur une partie des actifs numériques attribuésgratuitement, les cessions suivantes sont soumises au même régimed’imposition, jusqu’à la cession de l’intégralité des jetonsattribués gratuitement.
« Si, au jour de la cession,la valeur des actifs numériques attribués et cédés est inférieure àl’avantage salarial visé au I, la perte de valeur est déduite del’avantage salarial pour le calcul de l’impôt dû. »
« III. – La cessiondes actifs numériques attribués est imposable dans les conditionsde l’article 150 VH bis lorsqu’elle ne constitue pasune opération d’échange sans soulte avec d’autres actifsnumériques.
« Pour l’application del’article 150 VH bis, le prix total d’acquisition duportefeuille d’actifs numériques mentionné au B du III du mêmearticle est augmenté, à compter de la cession des actifs numériquesattribués, de l’avantage salarial déterminé dans les conditions duprésent article et réduit, le cas échéant, de la perte de valeurvisé au II. »
II. – L’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage mentionnéau I de l’article 80 quaterdecies A  du codegénéral des impôts sous réserve que la valeur des actifs numériquesattribués à un même bénéficiaire est inférieure à200 000 € et qu’il s’agit pour le bénéficiaire de lapremière attribution d’actifs numériques réalisée à son profit parl’entité émettrice des actifs numériques. »
III. – Les trois premiersalinéas de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité socialesont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Il estinstitué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladiedont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par lesemployeurs :
« - sur les options consentiesdans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 àL. 225‑186 du code de commerce ;
« - sur les actions attribuéesdans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 àL. 225‑197‑5 du même code ;
« - sur les actifs numériquesémis par l’employeur et attribués aux salariés lorsque que lavaleur des actifs numériques attribués à un même bénéficiaire estinférieure à 200 000 € et qu’il s’agit pour lebénéficiaire de la première attribution d’actifs numériquesréalisée à son profit par l’entité émettrice des actifsnumériques. »
IV. – Après la premièreoccurrence du mot : « impôts », la fin du premieralinéa de l’article L. 137‑14 du code de la sécurité socialeest ainsi rédigée :
« , au I de l’article 80quaterdecies du même code lorsque ces derniers sont imposésà l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun destraitements et salaires et au I de l’article 80quaterdecies A du code général des impôts lorsque, danscette dernière hypothèse, la valeur des actifs numériques attribuésest inférieure à 200 000 € et qu’il s’agit pour lebénéficiaire de la première attribution d’actifs numériquesréalisée à son profit par l’entité émettrice des actifsnumériques ».
V. – Le II de l’articleL. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un7° ainsi rédigé :
« 7° L’avantage mentionnéau I de l’article 80 quaterdecies A lorsqu’il n’est pasexclu de l’assiette des cotisations sociales sur le fondement del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. »
VI. – Les dispositions duprésent article sont applicables à compter du 1erjanvier 2023.
VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés de sociétés quiémettent des jetons sont généralement intéressés au succès duprojet par l’attribution de jetons émis. Or, dans les conditionsactuelles, ces attributions sont pénalisantes pour les salariés quisont imposables immédiatement dès la réception des jetons. Si lesjetons se déprécient, ils peuvent se retrouver à payer un impôt surune somme dont ils n’ont jamais pu bénéficier. Ils sont souventcontraints de céder les jetons attribués dès leur réception, ce quiva à l’encontre de l’objectif d’intéressement recherché tant parles entreprises que par les salariés.
Aussi, selon l’étude menée en partenariat avec le cabinet KPMGet l’institut IPSOS au mois de février dernier, 37% des détenteursde crypto-actifs déclarent disposer d’un revenu inférieur à 18000 €par an. Ce chiffre est lié à la jeunesse des investisseurs, qui ontpour près de la moitié moins de 35 ans. Les personnes susceptiblesde travailler dans une entreprise crypto et susceptibles d’accepterun intéressement sous cette forme ont répondent donc à un profil depersonnes dont il serait souhaitable d’encourager la rémunération,et plus globalement de soutenir.
Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicableaux attributions de jetons gratuits pour les personnesattributaires et permet d’adapter le droit applicable à cette
pratique en tenant compte de ses spécificités. Au PLF 2022, unemesure allant dans le même sens avait été écartée en raison de lanon corrélation entre l’intégralité des crypto-actifs et laperformance de l’entreprise. L’amendement présenté ici limite doncle dispositif aux seuls actifs numériques émis par l’entrepriseelle-même.
Dans le cadre du régime proposé, le fait générateur del’imposition n’intervient pas au moment de l’attribution, mais aumoment où le bénéficiaire cède ces jetons, que ce soit contre deseuros ou d’autres actifs numériques.
Par ailleurs, la cession est susceptible également de déclencherune imposition au titre de l’article 150 VH bis (notamment dans lecas où le salarié cède les jetons attribués contre une monnaieayant cours légal). Le texte permet ainsi de préciser lesconséquences de l’attribution sur le calcul des plus-values suractifs numériques.
S’agissant du régime social, il est simplifié pour les premièresattributions de jetons réalisées au profit d’un même bénéficiaireet sous réserve qu’elle ne dépasse pas la valeur de 200 000 €. Danscette hypothèse, l’avantage est exonéré de cotisations socialesmais est soumis à la cotisation patronale spécifique de 20%, duedans le mois qui suit l’attribution, et à la contribution salarialede 10%, due par le salarié lors de la cession des actifsnumériques. Les attributions qui ne satisfont pas à ces critèressont soumises aux cotisations sociales dans les conditions de droitcommun.
Cet amendement est proposé par l’ADAN.