APRÈS ART. 4	N°I-388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-388
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, Mme Anthoine, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 38 septies du code général des impôts, il estinséré un article 38 octies ainsi rédigé :
« Art. 38octies. – I. – Les opérations d’échangesans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’articleL. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’yrapportant ne sont pas imposables au titre de l’annéed’échange.
« Le profit ou la perteréalisé lors de l’échange mentionné au premier alinéa doit êtrecompris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les actifsnumériques reçus à l’échange sont cédés, à l’exception de touteautre opération d’échange contre d’autres actifs numériques, etdoit au plus tard être compris dans le résultat du troisièmeexercice suivant celui au cours duquel les opérations d’échangevisés à l’alinéa précédent ont été réalisées.
« II. – Le profit oula perte réalisé lors de la cession de biens ou droits mentionnésau I est égale à la différence entre, d’une part, le prix decession et, d’autre part, la valeur fiscale de ces actifsnumériques.
« La valeur fiscale des actifsnumériques correspond à la valeur d’acquisition de ces actifs,augmentée ou diminuée de la somme des pertes et profits en sursisd’imposition sur les actifs numériques échangés en application du Iau prorata du nombre d’actifs numériques cédés sur le nombred’actifs numériques détenus de cette nature.
« Les entreprises doivent joindre à leur déclaration derésultat un état de suivi faisant apparaître, pour chaque natured’actif numérique, les profits ou les pertes en sursis d’impositionsur les actifs numériques échangés en application du I.
« III. – Lesentreprises peuvent opter pour l’imposition immédiate des profitsou des pertes des opérations d’échange sans soulte entre actifsnumériques. Cette option est annuelle et globale.
« IV. – Un décretfixe les conditions d’application du présent article, notamments’agissant des obligations déclaratives relatives à l’état de suivides profits et des pertes sur actifs numériques en sursisd’imposition. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation desoutenir les jeunes entreprises dans leur besoin de liquidité et devisibilité sur leur trésorerie. Elle vise à leur permettre dereporter l’imposition de leurs plus-values issue de l’échange d’unactif numérique contre un autre actif numérique jusqu’à 3 ans, dansla mesure où ces échanges ne se matérialisent pas par une recetteen euros pour l’entreprise, mais qu’ils constituent une simpleopération intercalaire visant à se couvrir contre la volatilité descrypto-actifs. Il est à noter ici que pour les particuliers,l’échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif estpleinement neutre fiscalement.
Cet amendement est proposé par l’ADAN.