APRÈS ART. 4	N°I-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-389
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, M. Viry et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 7° duI de l’article 39 decies B du code général des impôts,il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Équipementspermettant le calcul algorithmique à des fins de validation destransactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositifd’enregistrement électronique partagé.
« La déduction est applicableaux biens mentionnés au 8° acquis à l’état neuf à compter du1er janvier 2023 sous réserve que ces biensutilisent une énergie renouvelable à 100 % pour obtenir lebénéfice de la déduction à 100 % ou au prorata dans la limitede 80 % d’utilisation d’énergie renouvelable, de plus lesentreprises doivent disposer d’un label ESG, avoir un procédured’amélioration continue de la performance énergétique, avec unaudit énergétique des activités réalisées par la sociétéexploitante doit être réalisé tous les quatre ans et adhérer àun programme reconnu par une autorité publique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de minage permet devalider et sécruriser les transactions de certains types decrypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avecun consensus de type
« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). Larépartition sur le globe de l’activité de minage permet d’éviter lacentralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation desmineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique desautres États. En effet, dans cette situation, l’identité numériqueet la propriété des utilisateurs stockées sur réseau« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactionset les données dépendraient principalement des acteurs situés dansun autre État. Il est donc important d’attirer le minage en France,à l’heure ou selon un rapport de la Maison-Blanche, 38 % duseul réseau bitcoin est maintenu grâce àdes mineurs situés auxÉtats-Unis.
Le Code général des impôt prévoit que les PME peuvent réduire deleur résultat imposable, 40 % de la valeur d’origine des biensinscrits à l’actif immobilisé lorsque ces biens relèvent, entreautres, de machines intégrées destinées au calcul intensif.L’activité de minage se réalise à travers l’utilisation de cesmachines communément appelées
« supercalculateurs ». L’activité de minage devrait doncpouvoir bénéficier de ce dispositif au même titre que d’autresindustries du même type. Toutefois et compte tenu des enjeuxenvironnementaux auxquels nous sommes confrontés, le présentamendement suggère que cette déduction fiscale ne soit ouverte quesous réserve de l’engagement de l’entreprise de minage dans latransition écologique selon des critères prédéfinis tels que:
- L’utilisation d’énergies renouvelables pourl’activité ;
- L’obtention d’un label ESG ;
- L’engagement d’une procédure d’amélioration continue de laperformance énergétique,
matérialisée par un audit énergétique ;
- L’adhésion à un programme environnemental reconnu par lesautorités publiques
compétentes.
Cet amendement est proposé par l’ADAN.