ART. 2	N°I-39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-39
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Bourgeaux et M. Meyer Habib
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10,substituer au montant :
« 1 678 € »
le montant :
« 2 400 € ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 200 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage enimpôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesurea concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à laclasse moyenne.
Le quotient familial n’est pasune aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager lanatalité. 
Le Gouvernement propose dans cetarticle de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cetavantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux envigueur avant l’application de la loin° 2012-1509 du 29 décembre2012 de finances pour 2013.
Cet amendement vise par conséquentà établir un plafonnement supérieur afin de soutenir lesfamilles de la classe moyenne.