APRÈS ART. 8	N°I-390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-390
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, Mme Anthoine, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le tarif de la taxe applicableà l’électricité consommée par un centre de création d’actifsnumériques exploité par une entreprise est, pour la fraction desquantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque laconsommation totale d’électricité de ce centre est égale ousupérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à12 € par mégawattheure.
Un centre de minage d’actifsnumériques s’entend d’une infrastructure composée d’équipementsdestinés au calcul algorithmique permettant la validation destransactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositifd’enregistrement électronique partagé, dont l’accès est sécurisé,et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle deson environnement thermique, de la qualité de son air,d’alimentation en énergie et de prévention des incendies.
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux livraisons d’électricité intervenant à compter du1er janvier 2023 pour lesquelles la date d’exigibilitéde la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricitéintervient à compter du 1er janvier 2023.
III. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux centre de création d’actifs numériques quiutilisent 80 % d’énergie renouvelable, de plus ces entreprisesdoivent disposer d’un label ESG, avoir une procédured’amélioration continue de la performance énergétique, avec unaudit énergétique des activités réalisées par la sociétéexploitante doit être réalisé tous les quatre ans et adhérer àun programme reconnu par une autorité publique.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de minage permet devalider et sécruriser les transactions de certains types decrypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avecun consensus de type
« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). Larépartition sur le globe de l’activité de minage permet d’éviter lacentralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation desmineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique desautres États. En effet, dans cette situation, l’identité numériqueet la propriété des utilisateurs stockées sur réseau« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactionset les données dépendraient principalement des acteurs situés dansun autre État. Il est donc important d’attirer le minage en France,à l’heure où selon un rapport de la Maison-Blanche, 38 % duseul réseau bitcoin est maintenu grâce à des mineurs situés auxÉtats-Unis.
L’activité de minage est une industrie dont l’activité reposeprincipalement sur de la consommation d’électricité. Elle devrait àce titre être reconnue comme activité électro-intensive parl’obtention du code APE correspondant et devrait pouvoir bénéficierdes avantages fiscaux qui y sont associés. Toutefois et compte tenudes enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés, il estsuggéré que cette déduction fiscale ne soit ouverte que sousréserve de l’engagement de l’entreprise de minage dans latransition écologique, selon les mêmes conditions que cellesimposées aux datacenters.
Cet amendement est proposé par l’ADAN.