APRÈS ART. 5	N°I-395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-395
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par unN ainsi rédigé :
« N. – Les droitsd’entrée pour la visite des musées. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les musées privés représententseulement 15% des entrées annuelles dans les musées français etfonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d’affaires générépar le prix des billets d’entrée (en l’absence de subventions et demécénat possible).  De plus, selon les statistiques, ilapparaît que 50% du nombre total des musées existant en France fontmoins de 10 000 entrées par an, 19% font entre 10 000 et20 000, 18% font entre 20 000 et 50 000, 7% font entre50 000 et 100 000, 4% font entre 100 000 et250 000 et 2% font plus de 250 000 entrées annuelles(Source : direction des Musées de France, enquête Muséostat). L’activité muséographique et de collection est une action depassionnés.  Les personnes morales de droit privé gérant desmusées ne font pas ou peu de bénéfices, mais se contentent, le plusclair du temps, d’équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dansles collections permanentes. Or, avec l’augmentation continue descontraintes administratives, des charges de personnels, de lafiscalité locale, des taxes diverses ou encore de la TVA sur lesdroits d’entrée dans les musées privés (qui est passée de 5,5% à 7%puis 10% à compter du 1er janvier 2014), il existe une baisseimportante des capacités financières de ces musées qui sont, desurcroit, exclus du régime des Musées de France. Aussi, compte tenude la baisse importante de leur fréquentation, accentuée depuis lacrise sanitaire du COVID 19, et de la richesse qu’ils représententpour l’attractivité touristique des régions et de la France, ilconviendrait de ramener à 5,5% le taux de TVA sur les droitsd’entrée dans les musées privés comme c’était le cas auparavant etcomme l’a déjà fait l’Etat s’agissant de la TVA sur les places decinéma, les billets de foot, de spectacles, manifestationsthéâtrales ou concerts et parcs zoologiques, qui ont toutes déjàété ramenées de 10% à 5,5%. Il convient de ramener l’application dece même taux pour nos musées privés afin d’assurer l’équité etl’égalité de tous devant la Loi, dans le respect de nos principesconstitutionnels. Ce ne serait que justice.