APRÈS ART. 5	N°I-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lesbiens et services assujettis à l’accise perçue sur les produitsénergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset les services ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unexemple flagrant de taxe sur la taxe.
L’ingéniosité fiscale française s’illustre dans certainsexemples ubuesques.
C’est ce type de situation qui amène la France à être lachampionne du monde des prélèvements obligatoires. Avec un taux de47,6%, en 2018, nous étions passés devant le Danemark.
Dans certaines situations, les Français se retrouvent ainsi àdevoir payer une taxe sur la taxe qu’ils ont déjà acquittée ensurplus du prix du produit qu’ils achètent.
Dans le cas présent, nous devons nous acquitter de la Taxe surla Valeur Ajoutée (TVA) sur le montant de la Taxe Intérieure deConsommation sur les Produits Energétiques (TICPE). C’est à direque nous payons la TVA sur le montant de la taxe sur lescarburants.
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cet amendementpropose de supprimer cet exemple flagrant de matraquage fiscal dansune période où le prix des carburants est particulièrement élevé etnécessite un geste de la puissance publique.