ART. 9	N°I-400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-400
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Viry, M. Bazin, M. Portier, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Brigand et M. Meyer Habib
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 17° L’article 302bis F, dans sa rédaction résultant de l’article 64 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,est abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger lataxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer enapplication au 1er janvier 2023.
Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorerl’engagement pris par les parlementaires au cours de l’examen duprojet de loi de Finances pour 2021[1].
L’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale stipulaiten effet que ;
« Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché àmoins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoitla réglementation européenne, la taxation pourrait être annuléedans le projet de loi de finances pour 2023 ».
Des derniers résultats disponibles, de 2021, il apparaît que lesémissions françaises de gaz à effet de serre liées aux gaz HFC (9694 MteqCO2) se situent 16 % en-dessous de l’objectif européensissus du règlement F-Gas (11 565 MteqCO2). Il ne fait aucun douteque ce résultat sera confirmé, voire amplifié en fin d’année 2022.Il traduit la détermination des industriels à aller vers desfluides avec moins d’impact sur le climat et l’intensification dela lutte contre les fuites, notamment à travers la mise en placed’un plan de prévention.
En outre, l’entrée en application de cette taxe contribuerait àdégrader significativement l’équation économique des pompes àchaleur, de l’ordre de +2,4% à +6,8% en coûts globaux selon uneétude de Carbone 4[2].
Cette conséquence serait particulièrement dommageable au momentoù les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle décisif dansla transition énergétique et la sortie des énergies fossiles, commele programme européen REPowerEU l’affirme, avec un objectif dedoublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur d’ici cinqans.
[1] Amendement N o I-2797 au projet de loi de Finances pour 2021 –Consultable sous ce lien
[2] Analyse d’une fiscalité HFC sur les pompes à chaleur utiliséespour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire desbâtiments - 2019 – Carbone4 ; Consultable sous ce lien.
Cet amendement est proposé par Equilibre des Energies.