APRÈS ART. 3	N°I-401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-401
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Viry, M. Bazin, M. Portier, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Brigand et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 80 % » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 200 quater B, letaux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 80 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt lié à l’emploi àdomicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées àl’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfantà charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater Bdu code général des impôts.
Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquelnotre société doit faire face.
A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est unenjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueilreste la solidarité familiale, et le vieillissement d’autre part,alors que le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3millions d’ici 2030.
Ce dispositif fiscal solvabilise le particulier employeur etcontribue à transformer le pouvoir d’achat en pouvoir d’emploi. Enoutre, ce dispositif fiscal a fait ses preuves en matière de luttecontre le travail dissimulé en rendant économiquement plusavantageux de déclarer son salarié et de bénéficier du créditd’impôt que l’inverse.
L’avance immédiate sur crédit d’impôt (AICI), permettant de« contemporanéiser » le bénéfice du crédit d’impôt,déployé depuis le début de l’année 2022, est un véritable succès.En effet, pas moins de 150 000 particuliers employeursbénéficiaient du dispositif CESU+ au 1er semestre 2022.
Il est sans doute utile de rappeler que le crédit d’impôt, àl’inverse de la réduction d’impôt, bénéficie à tout citoyenFrançais, y compris non-imposable.
Dans l’optique de limiter le reste à charge des parents dansl’accueil de leur jeune enfant et des personnes vulnérables dansleur accompagnement du quotidien, cet amendement augmente le tauxde défiscalisation de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile de 50à 80%.