APRÈS ART. 3	N°I-402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-402
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Viry, M. Bazin, M. Portier, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Brigand et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 199sexdecies est abrogé.
2° À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater B, lesmots : « à 2300 € par enfant à charge »sont remplacés par les mots : « au 1 del’article 200‑0 A ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt lié à l’emploi àdomicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées àl’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfantà charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater Bdu code général des impôts.
Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquelnotre société doit faire face.
A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est unenjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueilreste la solidarité familiale, au crépuscule de la vie enfin, alorsque le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3millions d’ici 2030.
Ce dispositif fiscal solvabilise le particulier employeur etcontribue à transformer le pouvoir d’achat en pouvoir d’emploi. Enoutre, ce dispositif fiscal a fait ses preuves en matière de luttecontre le travail dissimulé en rendant économiquement plusavantageux de déclarer son salarié et de bénéficier du créditd’impôt que l’inverse.
L’avance immédiate sur crédit d’impôt (AICI), permettantd’« instantanéiser » le bénéfice du crédit d’impôt,déployé depuis le début de l’année 2022, est un véritable succès.En effet, pas moins de 150 000 particuliers employeursbénéficiaient du dispositif CESU+ au 1er semestre 2022.
Il est sans doute utile de rappeler que le crédit d’impôt, àl’inverse de la réduction d’impôt, bénéficie à tout citoyenFrançais, y compris non-imposable.
Dans l’optique de limiter le reste à charge des parents dansl’accueil de leur jeune enfant et des personnes vulnérables dansleur accompagnement du quotidien, cet amendement plafonne le créditd’impôt à 20 000€ contre 12 000€ actuellement.