APRÈS ART. 4	N°I-403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-403
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Vincendet, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2022.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Cet amendement vise à étendre lebénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants :professions libérales, gérants non-salariés, entreprisesindividuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille »(CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprisesindustrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selonun régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles quifinancent des établissements assurant l’accueil des enfants demoins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Les travailleursnon-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérantsnon-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ontpas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants desprofessions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficierd’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lorsque bénéficier d’une place en crèche municipale dont les horairesne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions auservice des Français.
Le rapport conjoint entrel’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’InspectionGénérale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM pointe sesvertus sur le secteur de la Petite Enfance, et la nécessité demaintenir une stabilité réglementaire en matière de politiquefamiliale. La mission reconnaît le caractère vertueux de ce créditd’impôt, et le levier économique et social que l’offre de places decrèches en entreprise représente : elle analyse l’effet de levieren considérant que pour 100 € de coût du CIF pour les financespubliques (subventionnement avec à la fois la dépense fiscale et ladéductibilité), l’effet de levier sur la dépense des entreprisesest de 44 €.