APRÈS ART. 9	N°I-405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-405
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 168 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient
Mais l’effondrement actuel desventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre2022, -27% dans l’individuel et -15 % dans le collectif) sanscompter les agréments HLM qui plafonnent à 90 000 unités paran depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les annéesprécédentes) sont générateurs d’une inévitable crise dulogement.
Cette baisse des ventes risque debloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenupar des bailleurs personnes physiques qui s’avère, au surplus, trèssensible aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur.
Cet amendement vise par conséquentà essayer de pallier cette baisse des ventes notamment pour lesecteur locatif en aménageant le dispositif Pinel pour le rendreplus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre2024.
Pour cela, il est proposé demaintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 surles années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendfin.
Ce délai peut permettre de relancerà la fois la construction neuve et le logement locatif.