APRÈS ART. 4	N°I-408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-408
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 undecies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I estainsi modifié :
a) Les mots :« jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
b) Le mot :« gratuite » est supprimé ;
c) Les mots :« pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail » sont supprimés ;
d) Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
2° Au second alinéa du I,le mot : « trois » est remplacé par lemot : « deux ».
3° Le second alinéa du II estcomplété par les mots : « pour les grandes entreprises,telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélopour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France àseulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Véloet Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de location devélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens.
Une telle pratique n’est donc pas une mise à dispositiongratuite puisque le salarié loue son vélo à faible coût et, deplus, il a la possibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle,en dehors des trajets entre son domicile et son lieu detravail.
Les modifications proposées doivent donc permettre auxentreprises de toutes tailles de mettre en place ce service et dedisposer du dispositif fiscal ici présenté.