ART. 15:	N°I-412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-412
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Lamirault, Mme Violland, Mme Le Hénanff, M. Gernigon, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur, M. Pradal, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer au montant :
 
« 188 149 »
 
le montant :
 
« 196 149 »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« IV. - La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la baisse prévue de ressourcesfiscales du réseau des Chambres des métiers et de l’artisanat en2023, afin de conserver leur capacité d’agir. 
En effet, la situation économique des entreprises artisanales estfragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des Chambres desmétiers et de l’artisanat.
La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révélé lesnombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faireface pour répondre aux aspirations des consommateurs et surtout descitoyens. La transition écologique, l’adoption des technologiesnumériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans denouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sontautant de défis et d’opportunités pour les entreprisesartisanales.
La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix descarburants, l’inflation, les difficultés d’approvisionnement enmatière première, a cassé la dynamique de reprise qui s’étaitenclenchée. 
Pour permettre aux entreprises de surmonter la crise et de releverces défis, de se développer afin d’accueillir des apprentis et derecruter de nouveaux collaborateurs pour aller vers le pleinemploi, il faut un réseau de chambres de métiers et de l’artisanatqui ne soit pas fragiliser, demeure performant et présent sur tousles territoires.

Les Chambres des métiers et de l’artisanat :
-       Sont largement reconnues pourleur action de terrain et ont atteint les objectifs ambitieuxdu COP fixés par l’Etat en 2020 et 2021, dans un contexte decrise ;
-       Se sont réformées comme aucunautre réseau comparable en réussissant la régionalisation en 2021(passage de 89 à 21 établissements publics) ;
-       Ont démontré une politiquemaitrisée des dépenses, mais doivent dorénavant valoriser lessalaires de leurs collaborateurs, dont le point d’indice est bloquédepuis plus de 10 ans.
Les résultats financiers positifs de certaines chambres en 2021,provenant des CFA, sont en trompe l’œil et ne témoignent pas d’uneaisance financière.
Ils surviennent après de longues années financièrement difficileset doivent permettre de financer les investissements indispensablesdans les centres de formation d’apprentis, pour la modernisationdes locaux et des plateaux techniques, pour la rénovation thermiquedes bâtiments…
Afin de maintenir les moyens d’actions des chambres pouraccompagner la création et la reprise d’entreprise, la transitionécologique et numérique, la prévention des difficultésd’entreprise, il est proposé de limiter la baisse de taxes à 7 M€en 2023.