APRÈS ART. 8	N°I-413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-413
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le tableau del’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié :
I. – À lapremière ligne, le nombre : « 1,13 » est remplacépar le nombre : « 2,63 » et le nombre :« 2,63 » est remplacé par le nombre :4,13 » ; 
II. – À ladeuxième ligne, le nombre : « 11,27 » est remplacépar le nombre : « 20,27 » et le nombre :« 20,27 » est remplacé par le nombre :29,27 » ;
III. – À latroisième ligne, le nombre : « 4,51 » est remplacépar le nombre : « 6,01 » et le nombre :« 7,51 » est remplacé par le nombre :« 9,01 » ;
IV. – À ladernière ligne, le nombre : « 45,07 » est remplacépar le nombre : « 54,07 » et le nombre :« 63,07 » est remplacé par le nombre :72,07 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de générerune ressource suffisante pour permettre la construction d’un parcde trains de nuit.
 
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement a montré la pertinencede constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour uninvestissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, leministère des Transports a promis la construction de 300 voituresde nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent,vu la pénurie de trains de nuit en Europe. Nous proposons ici uneressource permettant de le financer.
 
Sur les distances 1000 à 1500km, l’avion a pris une part demarché très importante au point de réduire l’offre en transportsterrestres et de quasi faire disparaître l’offre en trains de nuit.Aujourd’hui diversifier l’offre est une garantie d’avenir. L’avionest vulnérable par exemple en cas d’augmentation des prix ducarburant, qui représente déjà environ 30 % de ses coûts. Sinous voulons pouvoir continuer à nous déplacer en casd’augmentation du prix de l’énergie dans les prochaines décennies,c’est aujourd’hui le bon moment pour recréer l’offre en train. Letrain permet de réduire de 80 % la consommation d’énergie parpassager. Le rapport « TET » a également montré que lereport sur le train de nuit permet de diminuer de 95 % lesémissions de CO2.
 
Ces dernières décennies, avec des billets à moins de 50€ pourdes distances de 1000 à 1500km, l’aviation a cassé les prix faceaux transports terrestres : même le covoiturage et le bus nesont pas compétitifs. En effet, la route paye une fiscalitécarburant qui ne lui permet pas de proposer des tarifs aussi bas.La niche fiscale sur le kérosène rend l’avion imbattable. Faitaggravant, le voyageur qui choisit le train pour une destinationnationale paye une TVA. Il a alors tendance à préférer unedestination lointaine en avion, exonérée de TVA. Il conviendraitpourtant de privilégier le tourisme local et national.
 
Nous proposons que 1,5€ soit ajouté à la taxe de solidarité surles billets d’avion en classe économique et 9€ en classe affaires.Pour comparaison, une TVA à 20 % sur un billet à 50€reviendrait à 10€. Le prélèvement proposé n’est donc pasexorbitant. Il reste inférieur à ce que paye un voyageur sur letrain national, ou un usager de la route qui payerait les péagesautoroutiers pour la même destination. La contribution n’augmentepas en fonction de la distance, car c’est justement sur les courtesdistances qu’il est important d’agir. C’est là que l’avionconcurrence fortement les transports terrestres, ce qui retarde lesefforts de report sur le rail.
 
Il ne s’agit donc pas ici de défavoriser l’aviation, mais aucontraire d’équilibrer la concurrence pour diversifier l’offre detransports. L’aviation a bénéficié de niches fiscales pendantplusieurs décennies qui lui ont permis de prendre une part demarché très conséquente. Il convient aujourd’hui qu’elle contribueà la diversification de l’offre.
 
Pour rappel, l’Allemagne prélève une taxe de 13€ par billetd’avion, la Suisse 28€, les Pays Bas pourraient passer de 8€ à 28€fin 2022. La Belgique dispose d’une taxe spéciale de 10€ pour lesvols de moins de 500km. L’amendement présenté ne défavorise doncpas la France vis-à-vis des pays voisins.
 
Les recettes attendues sont légèrement inférieures à celles del’éco-taxe sur les billets d’avion, qui rapporte de l’ordre de 180millions €/an. Cumulées sur une décennie, elles permettrontd’équiper le parc de trains de nuit pour l’horizon 2030.