APRÈS ART. 5	N°I-414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-414
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. –Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. –La fraction de l’accise sur les énergies mentionnée à l’articleL. 312‑1 du code des impositions sur les biens et servicesperçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels etles charbons est exclue de la base d’imposition de la taxe sur lavaleur ajoutée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période actuelle est à l’envoléedes prix de l’énergie et des carburants.
Cette augmentation ne doit pas être une fatalité et il esturgent d’exclure de la base d’imposition de la TVA, les taxes surces produits énergétiques et alléger les factures d’essence, dieselet de fioul des usagers.
Pour être acceptée, une fiscalité doit être perçue commeéquilibrée, juste et efficace et préserver le pouvoir d’achat.
Aussi, le présent amendement complète le code général des impôtsen y introduisant un article 267 ter qui exclut de la based’imposition de la TVA, lesdites taxes qui sont venues, depuis le1er janvier 2022 par l’article L. 312-1 du nouveau code desimpositions sur les biens et services, remplacer la taxe intérieurede consommation des produits énergétiques (TICPE).