ART. 12:	N°I-415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-415
présenté par
M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unerevalorisation de la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, pour l’année 2023 ; revalorisation indexée surl’inflation qui impacte et impactera nos compatriotes etparticulièrement les plus modestes d’entre-eux.
Une hausse permettrait de soutenir les budgets des départementset des communes et préserverait le financement des investissementslocaux.
L’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à laconsommation (IPC) hors tabac pour 2023 étant évaluée à de + 4,2 %,la revalorisation proposée correspond à environ 1,1 milliardd’euros (770 millions d’euros supplémentaires pour le bloc communalet 348 millions d’euros pour les départements).
Tel est l’objet de cet amendement.