APRÈS ART. 8	N°I-416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-416
présenté par
M. Pauget, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Boucard, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Composantes essentielles de notresécurité civile au sein des territoires ruraux, les SDIS doiventêtre accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours auxpersonnes.
A titre d’exemple, dans un contexte budgétaire toujours pluscontraint et d’augmentation constante du prix de l’énergie, lesSDIS des départements des Alpes-Maritimes et du Var consommentrespectivement plus d’un million de litres de carburant par an,pour des budgets annuels moyens de plus d’1 200 000 d’euros.
L’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendieet de secours (SDIS), toujours en première ligne, particulièrementéprouvant, les feux de forêts ayant détruit des dizaines demilliers d’hectares de forêts sur le territoire national.
Aussi, soutenir nos pompiers est une nécessité impérieuse.
Ce soutien passe notamment par la révision de la fiscalitéapplicable aux véhicules acquis par les SDIS qui sont soumisinjustement au malus écologique.
Aussi le présent amendement soutenu par la Fédération nationalesdes Sapeurs-Pompiers de France, supprime ce malus écologique.