ART. 5	N°I-417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-417
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Rolland, Mme D’Intorni et M. Dubois
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi definances supprime une ressource fiscale locale, la CVAE, quis’élève à 9,5 milliards d’euros.
Sa compensation par une fraction d’impôt national, la TVA, negarantit pas en l’état le lien fiscal entre les entreprises et leurcommune d’implantation, qui constitue pourtant un levierd’attractivité des communes.
De plus, la suppression de la CVAE va entrainer des dommagescollatéraux, car conçu dans l’urgence, le dispositif decompensation va générer d’importants transferts de ressourcesnotamment entre les intercommunalités, au détriment des territoiresindustriels, et affecter le calcul du montant de leurs dotations.Une fois de plus, le résultat sera contraire aux objectifs affichésde réindustrialisation.
Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réductiondes capacités d’investissement du bloc communal et de l’offre deservices à la population déjà observées en 2022 va s’aggraver en2023.
Aussi, le Gouvernement avec la suppression de la CVAE prend lerisque de générer une tendance récessionniste sur une partiesubstantielle de l’économie du pays.
Supprimer l’article 5 c’est éviter enfin que les mairies nesoient spoliées, et permettre aux communes et intercommunalités dedisposer des moyens d’assurer leurs missions.
Tel est l’objet de cet amendement