ART. 9	N°I-418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-418
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
”17° L’article 302 bisF du code général des impôts est abrogé.”
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
”II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger lataxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer enapplication au 1erjanvier 2023. Sur le plan des principes, cetamendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementairesau cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2021[1].L’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale stipulait eneffet que; « Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient,en 2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marchéà moins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que leprévoit la réglementation européenne, la taxation pourrait êtreannulée dans le projet de loi de finances pour 2023 ».
Des derniers résultats disponibles, de 2021, il apparaît que lesémissions françaises de gaz à effet de serre liées aux gaz HFC (9694 MteqCO2) se situent 16 % en-dessous de l’objectif européensissus du règlement F-Gas (11 565 MteqCO2). Il ne fait aucun douteque ce résultat sera confirmé, voire amplifié en fin d’année 2022.Il traduit la détermination des industriels à aller vers desfluides avec moins d’impact sur le climat et l’intensification dela lutte contre les fuites, notamment à travers la mise en placed’un plan de prévention.
En outre, l’entrée en application de cette taxe contribuerait àdégrader significativement l’équation économique des pompes àchaleur, de l’ordre de +2,4% à +6,8% en coûts globaux selon uneétude de Carbone 4[2].
Cette conséquence serait particulièrement dommageable au moment oùles pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle décisif dans latransition énergétique et la sortie des énergies fossiles, comme leprogramme européen REPowerEU l’affirme, avec un objectif dedoublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur d’ici cinqans. Cet amendement est proposé par l’ONG Equilibre desEnergie.