APRÈS ART. 14:	N°I-420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-420
présenté par
M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. de Courson et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’exercice2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une contribution financière, à destination des communes situées surle territoire de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et àdestination de la collectivité territoriale deSaint-Pierre-et-Miquelon définie à l’article LO. 6411‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, visant à compenser larevalorisation de l’indice de la fonction publiqueterritoriale.
II. – Pour chaque collectivitébénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal 100 % dusurplus de dépenses de personnel et de rémunération suscitédirectement par la revalorisation du point d’indice dans lafonction publique territoriale mise en œuvre par le décretn° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’État, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation.
III. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, une juste compensation dela revalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale. 
Le filet de sécurité pour le bloccommunal voté en LFR 2022 (article 14) a été pris sur descritères qui ne prennent pas en compte la situation spécifique desterritoires ultramarins, notamment de laSaint-Pierre-et-Miquelon ; en outre, cette compensation neconcernait pas la collectivité territoriale qui jouit d’un statutparticulier.
Les auteurs de cet amendementsoutiennent cette revalorisation à 3,5 % du pointd’indice. Cependant, cette revalorisation qui bénéficie à lafonction publique territoriale induit un coût conséquent pour laCollectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les deuxmunicipalités. Concrètement, d’après les estimations desadministrations locales, le coût agrégé serait, en année pleinepour 2023 serait de 690 000 euros. Si ce surplus budgétairepeut paraître limité pour l’État, il pèse fortement et durablementsur les finances locales. Pour la seule collectivité deSt-Pierre-et-Miquelon, la masse salariale représente un coût deprès de 13,7M€/ an, avec un poids dans le budget fonctionnement del’ordre de 35 %. La moindre évolution a donc un effetsubstantiel de nature à limiter la capacité de la collectivité àinvestir. 
Les auteurs de cet amendement sontpleinement attachés au principe de la libre administration descollectivités territoriales, ce principe implique que lescollectivités assurent seules la rémunération de leurs agents,cependant, lorsque l’État décide seul de manière unilatéraleil est équitable qu’il assure seul les coûts qu’impliquent sesdécisions. En ce sens, cet amendement crée, pour l’année 2023,un PSR-CT au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon pour que l’Étatcompense pleinement cette revalorisation.