AVANT ART. 15:	N°I-421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-421
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 841‑5 ducode de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 juillet 2021, la missiond’information sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante,remettait un rapport effrayant qui démontrait une hausseinquiétante de la précarité chez les étudiants.
Jobs d’été sous-payés, maigres économies, situation familialedifficile, inflation galopante… un étudiant sur deux estimait alorsne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début del’année universitaire.
La situation est telle que l’affluence des étudiants aux portesdes banques alimentaires explose. Parmi les bénéficiaires, 79% desrépondants avouent même avoir sollicité une aide alimentaire pourla toute première fois à la rentrée universitaire2020-2021. 
 
Dénommée Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC) d’unmontant désormais établit à 92€ cette année, cette nouvelle taxe,introduite par l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, est venues’ajouter aux frais d’inscription existants, pourtant  censéscouvrir leur besoins.
 
Or, l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants de la majorité du Président Emmanuel Macron à crée une nouvelle « Taxe Etudiant » , qui vient s’ajouter aux frais d’inscription qui pèsent déjà sur le portefeuille des étudiants.
En hausse constante depuis sa création, le produit de la CVEC a atteint 137,9 millions en 2019 et a été réparti à hauteur de 117,2 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et pour 20,7 millions à destination du réseau des oeuvres universitaires et scolaires. Elle pèse sur le pouvoir d’achat des plus jeunes.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimerla « Taxe Etudiant », créée par le Gouvernementd’Emmanuel Macron tout en continuant d’assurer le financement derénovation de la politique de prévention et des soins étudiants etde  favoriser l’accompagnement social, culturel, sportif etd’améliorer l’accueil des étudiants par une hausse de la fiscalitéliée aux transferts d’argent vers l’étranger.