APRÈS ART. 3	N°I-422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-422
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant :« 200 000 € » ;
b) Au premier alinéadu IV, le montant : « 15 932 € » estremplacé par le montant :« 100 000 € » ;
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € » ;
2° Au IV del’article 788, le montant :« 1 594 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cette période de criseéconomique et sociale, le présent amendement vise à soutenir lestransmissions et partant, à relancer la consommation dans notrepays.
Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux successionssont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilementsupportables pour les héritiers.
Au-delà de 100 000 euros, plafond pour bénéficier d’unabattement, sont applicables les taux de 45% et de 60%respectivement aux successions en ligne directe et hors lien deparenté.
Aussi, alléger les droits de succession aurait pour vertud’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne des Françaisdans l’économie et ainsi la redynamiser.
Le présent amendement vise, en conséquence, à augmenter lemontant des abattements des droits de mutation à titre gratuit.