APRÈS ART. 3	N°I-423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-423
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu IV de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 15 932 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli
En cette période de crise économique et sociale, le présentamendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancerla consommation dans notre pays.
Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux donationssont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilementsupportables pour les héritiers.
Aussi, alléger les « droits de donation » aurait pourvertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne desFrançais dans l’économie et ainsi la redynamiser.
Le présent amendement vise, en conséquence, à augmenter lemontant des abattements des droits de mutation à titre gratuit surces donations.