APRÈS ART. 3	N°I-425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-425
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Taite, M. Descoeur, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Portier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 del’article 200, le taux : « 66 % » estremplacé par le taux : « 75 % » ;
2° Au premier alinéa del’article 238 bis, les mots : « lesversements » sont remplacés par les mots : « égale à75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cedernier montant est plus élevé, »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde relever à 75% le taux de défiscalisation des dons et du mécénatqui sont faits aux associations par les particuliers et lesprofessionnels.
Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de 66%pour les particuliers et de 60% pour les professionnels, pour qu’ilsoit plus attrayant et qu’il incite ainsi les Français et lesentreprises à faire davantage de dons ou de mécénat à la suited’une période marquée par une crise sanitaire qui a lourdementimpacté l’activité des associations.
D’autant plus que le mécénat et les dons représententaujourd’hui une source importante de financement pour lesassociations. Ils sont en forte croissance depuis 2005 et sontdésormais majoritaires dans les budgets associatifs puisqu’ilsreprésentent plus de 50% de leur financement.
Il est donc impératif de favoriser ce mode de financementd’autant plus que certaines entreprises peuvent actuellement avoirdes difficultés à poursuivre leur action de mécénat à cause desdifficultés financières qu’elles rencontrent à cause de la flambéedes prix de l’énergie.
De plus, une baisse des subventions publiques est aussi àprévoir dans les années en venir. En effet, les conséquenceséconomiques et financières de la crise sanitaire et de la haussedes prix de l’énergie sont également très importantes pour lescollectivités locales.