APRÈS ART. 4	N°I-427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-427
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Taite, M. Descoeur, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Portier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 238 bis du code général des impôts, lesmots : « les versements » sont remplacés par lesmots : « égale à 75 % de leur montant lesversements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour milledu chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plusélevé, »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui a pourobjet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat quiest fait aux associations par les professionnels uniquement.