APRÈS ART. 4	N°I-428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-428
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Taite, M. Descoeur, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Portier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 3 del’article 238 bis du code général des impôts,le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre :« 10 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôtpour les entreprises qui font du mécénat.  
En effet, les entreprises ontactuellement la possibilité d’obtenir 60% de réduction d’impôt surles versements effectués auprès des associations, mais seulementdans la limite d’un versement de 10 000 euros ou de 5 pour mille duchiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Cette limitation empêche lesentreprises qui le souhaitent de faire davantage de mécénat, et cealors que les finances des associations sont fortement impactées àla suite de la crise du Covid-19 et en raison actuellement de laflambée de prix de l’énergie.