APRÈS ART. 5	N°I-429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-429
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Taite, M. Descoeur, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % »
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du1er janvier 2025, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2024 pour les travauxd’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien desbâtiments.
Cela permettra de relancerl’activité des entreprises du bâtiment et de créer de nombreuxemplois dans ce secteur après une période particulièrementcompliquée en raison de la hausse du coût des matières premières. 
Cette mesure permettra égalementd’inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovationénergétique à moindre coût et ainsi faire des économies d’énergieen cette période de flambée des prix.
Enfin, la rénovation thermiquedes bâtiments a été annoncée à plusieurs reprises comme étant unepriorité du Président de la République car elle a un effet delevier important sur la consommation énergétique. Lutter contre lespassoires thermiques sera particulièrement efficace en matière dedéveloppement durable.
La réduction du taux de TVA seraitdonc un signal fort envoyé aux entreprises et aux particuliers pourrépondre à ce besoin environnemental.