APRÈS ART. 3	N°I-431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-431
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Dubois et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié
I. – L’article 746 estabrogé.
II. – À l’article 747, lesmots : « Le droit d’enregistrement ou la taxe depublicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur lemontant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte unesoulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet estperçu » sont remplacés par les mots : « En cas departage comportant une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce quien est l’objet est perçu sur la soulte ou la plus-value »
III. – La dernière phrase del’article 748 est supprimée.
IV. – L’article 748 bisest abrogé.
V. – L’article 749 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estsupprimé ;
2° Au début du second alinéasont ajoutés les mots : « En cas de rachats de parts defonds communs de placement et parts de fonds de placementimmobilier ou de répartition des actifs de ces fonds entre lesporteurs et ».
VI. – Les articles 749 A et 749 Bsont abrogés.
VII. – Le II de l’article 750est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, lesmots : « assujetties à un droit d’enregistrement ou à unetaxe de publicité foncière de 2,50 % » sont remplacés parles mots : « exonérées de ce même impôt » ;
2° Le second alinéa estsupprimé.
VIII. – À l’article 750bis, les mots : « assujettie au droitd’enregistrement ou à la taxe foncière prévu àl’article 746 » sont remplacés par les mots :« exonérée de l’impôt visé au I del’article 750 ».
IX. – Les articles 750 bisA, 750 bis B et 750 bis C sont abrogés.
X. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le droit de partage qui pèse sur les successions.
En effet, parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisentla bonne transmission des patrimoines, figure le « droit departage » qui vient s’ajouter aux droits de succession commeune taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter.
La particularité, hélas bien française du « mille-feuillefiscal » s’applique là encore, comme en matière de taxesappliquées aux dépenses énergétiques, et nos compatriotes subissentune double peine fiscale !
En effet, aux termes de l’article 746 du Code Général desImpôts, les partages de biens meubles et immeubles entrecopropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que cesoit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droitd’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
On peut estimer à 400 millions d’euros, le produit total dudroit de partage, c’est-à-dire l’essentiel de la ligne 1711« Autres conventions et actes civils » du projet de loide finances pour 2022. 400 millions qui sortent encore et toujoursde la poche des contribuables déjà surtaxés et surimposés.
Ce droit de partage n’est pas d’application homogène bien ques’appliquant à toutes les hypothèses de partage d’un bien, car ilintervient très principalement à la suite d’une succession, maisconcerne plus accessoirement les situations de divorce, de Pacs oude concubinage.
 
Enfin, le droit de partage étant un droit d’acte, en l’absencede partage écrit, le droit de partage n’est pas dû, ce qui estsource d’insécurité juridique.
 
Il existe donc bien là une « double peine » imposéeaux héritiers obligés de s’acquitter du droit de partage en sus desdroits de succession à laquelle s’ajoute cette insécurité juridiqueque vivent les personnes qui ont opté pour le partage nonécrit.
 
Surtaxation des successions, disparité d’application de la taxe,insécurité juridique, sont les raisons qui plaident en faveur de lasuppression pure et simple des droits de partage.
 
Tel est l’objet de cet amendement