APRÈS ART. 4	N°I-433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-433
présenté par
M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2022.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lebénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) aux indépendants, tels queles professions libérales, les gérants non-salariés, lesentreprises individuelles, les artisans et lesautoentrepreneurs.
Ce dispositif permet aujourd’huiaux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ellesengagent des dépenses pour financer des crèches ou lorsqu’ellesversent des aides à leurs salariés pour l’accueil de leur enfant demoins de trois ans. 
Or, le CIF est actuellement accordéuniquement aux entreprises industrielles, commerciales, libéralesou agricoles dès lors qu’elles sont imposées sur leur bénéficeréel. Les indépendants, dont l’entreprise n’emploie aucun salarié,sont donc automatiquement exclus du bénéfice de cet avantagefiscal.
Or, les indépendants ont toutautant besoin de places de crèche. 
Tel est l’objet de cet amendementqui a été proposé par la Fédération Française des Entreprises deCrèches.