APRÈS ART. 9	N°I-434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-434
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Taite, M. Descoeur, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Portier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La seconde phrase du1° et du 2° du VI est supprimée ;
2° La seconde phrase du 1 etdu 2° A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase du1° et du 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase du a) etdu b) du 3° du XII est supprimée.
II. – Les dispositions des1° à 4° du I s’appliquent aux logements situés dans unquartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectentun niveau de qualité, en particulier en matière de performanceénergétique et environnementale, supérieur à la réglementation,dont les critères sont définis par décret.
III. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde maintenir les taux de réduction d’impôt liés au dispositif Pinelpour les années 2023 et 2024.
En effet, l’article 168 de la Loide finances pour 2021 a prorogé cet avantage fiscal jusqu’en 2024,mais en réduisant progressivement son taux. 
Or, les ventes de logements sont ennette baisse au premier semestre 2022 (-27% dans l’individuel et-15% dans le collectif).
De plus, les agréments HLMplafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021, contre 110 000 à 120000 les années précédentes. 
Il est donc urgent d’intervenirpour juguler la crise du logement que connait notre pays. Une tellemesure, qui a fait ses preuves, permet de favoriser lesinvestissements dans l’achat de logements neufs ou dans larénovation de logements anciens pour de la location, grâce à uneaide fiscale intéressante.