APRÈS ART. 4	N°I-435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-435
présenté par
M. Boucard, Mme Bazin-Malgras et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la Loi de financespour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME pour les dépensesengagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Cependant, bon nombre d’entreprisesn’ont pas pu bénéficier de cette mesure en raison de la crise ducovid-19 et de la crise économique qui en a découlée. 
De plus, les publications descommentaires administratifs précisant ce dispositif sontintervenues seulement le 30 juin 2021, donc très tardivement pourque les entreprises puissent réaliser des travaux dans de bonnesconditions.
Or, en cette période de flambée deprix de l’énergie il est important d’aider les entreprises àréaliser des investissements pour réduire leur empreinteénergétique.
C’est pourquoi le présentamendement propose de renouveler ce dispositif jusqu’au 31 décembre2023.