APRÈS ART. 8	N°I-436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-436
présenté par
M. Bolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde colonne du tableau del’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, lenombre : « 25,6875 » est remplacé par lenombre : « 32,0625 » ;
2° À la troisième ligne, lenombre : « 23,5625 » est remplacé par lenombre : « 25,6875 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà mettre en conformité les bases de références légales relativesaux tarifs normaux sur l’énergie pour 2023, en cohérence avec laréforme issue de la loi de finance pour 2021.
En effet, aux termes de la réforme adoptée à l’article 54 de laloi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommationfinale d’électricité (TCCFE) doit être intégrée en 2023 dans lenouveau dispositif de calcul et de reversement de l’accise perçuesur l’électricité.
Dans ce cadre, le montant cumulé fixé à l’article 266 quinquiesC du code des douanes, correspondant à la part départementale et àla part communale de la taxe intérieure sur les produitsénergétiques (TICFE) qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier2023, a été fixé à 9,5625 €/MWh. Or cet article a été entretempsabrogé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 (article 7)portant partie législative du code des impositions sur les biens etservices (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l’Unioneuropéenne.
Pour les trois accises sur l’énergie (électricité, gaz etcharbon), il convient désormais de se référer à ce nouveau code etplus particulièrement à son article L.312-37, qui fixe les tarifsnormaux concernant l’accise sur l’électricité, aujourd’hui ainsirédigé :
CATÉGORIE FISCALE
(ÉLECTRICITÉ)	TARIF NORMAL
EN 2015
(€/MWh)	
Ménages et assimilés	25,6875	
Petites et moyennes entreprises	23,5625	
Haute puissance	22,5	
Les deux premiers tarifs (ménages et assimilés et PME)comprennent la part départementale de la TICFE dont le montantappliqué depuis 2022 est fixé à 3,1875 €/MWh, mais non celuide la part communale dont l’intégration dans le nouveau dispositifinterviendra en 2023.
En cohérence et en prévision de cette intégration, ces deuxtarifs normaux doivent donc être actualisés à hauteurde 32,0625 €/MWh pour les ménages et assimilés et 25,6875€/MWh pour les PME, nonobstant le fait que laprorogation du bouclier tarifaire souhaitée par le Gouvernementconduira, en pratique, au maintien en 2023 d’un tarif dérogatoirede 1€/MWh pour les ménages.
Dans le détail:
Pour les ménages et assimilés, ce nouveau tarif normal de32,0625 €/MWh se décompose de la manière suivante :
- 22,5/MWh (haute puissance correspondant à l’ex contribution auservice public de l’énergie) ;
- 3,1875 €/MWh (montant de la part départementale) ;
- 6,375 €/MWh (montant de la part communale).
Le montant cumulé des parts départementales et communales, soit9,5625 €/MWh, correspond exactement au montant antérieurement fixéà l’article 266 quinquies C du code des douanes avant sonabrogation.
Pour les PME, le montant cumulé des parts départementales etcommunales est trois fois inférieur à celui des ménages; ceafin de maintenir l’écart initialement fixé lors de la mise enconformité des taxes locales sur l’électricité au droitcommunautaire – dans le cadre de la loi de 2010 portant nouvelleorganisation du marché de l’électricité – qui a ensuite étéconfirmé lors de la réforme adoptée dans la loi de finances pour2021.