APRÈS ART. 11:	N°I-437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-437
présenté par
M. Bolo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 3° de l’article L. 312‑107du code des impositions sur les biens et services, les mots :« et L. 3333‑2 » sont remplacés par les mots :« , L. 3333‑2 et L. 5212‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinationvise à compléter l’article L.312-107 du code des impositions surles biens et les services afin de prendre en compte, dans lesconditions prévues à l’article L.5212-24 du code général descollectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue surl’électricité aux autorités organisatrices de la distributiond’électricité.