APRÈS ART. 5	N°I-440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-440
présenté par
M. Pauget, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, M. Rolland et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues aupremier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation des logements doitconstituer le véritable levier de la relance énergétique.
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 %pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par lesménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprisesartisanales du bâtiment.
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoird’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux derénovation dans leurs logements.
La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenantl’activité de la filière.
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi deFinances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA àtaux minoré des masques et équipements de protection individuelle(EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps.
 Ainsi la TVA à 5,5 % pour tous les travaux derénovation des logements, s’appliquerait, à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2023.