APRÈS ART. 4	N°I-441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-441
présenté par
M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
 
I. – Le I del’article 39 decies B du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7° , il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Équipementsinformatiques et de bureautique » ;
2° À la première phrase duneuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf »sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, lesmots : « à l’état neuf » sontsupprimés ;
4° À la première phrase del’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot :« neuf » sont supprimées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 39decies B du Code général des impôts, les PME soumises à l’impôt surles sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réelbénéficient du dispositif du suramortissement (ie. déductionaccélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actifimmobilisé) pour certains biens, acquis à l’état neuf.
 
Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper enbiens stratégiques exclut expressément les biensreconditionnés : la distinction entre bien acquis à l’étatneuf ou reconditionné n’a pas lieu d’être et défavorise les PME quis’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés.
 
Le présent amendement vise à supprimer l’inégalité de traitemententre acquisitions de biens neufs et reconditionnés.
 
Pour les PME bénéficiaires, cela signifie une possibilité des’équiper en biens informatiques - notamment le « petitmatériel » mis à la disposition des salariés pour favoriser letravail à distance (ordinateur, clavier, etc.) - moins chers, avecune empreinte environnementale plus faible, et en favorisant lacréation d’emploi en France (les reconditionneurs étant eux-mêmedes TPE-PME françaises).